Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
- Règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n°2847/93, (CE) n°1936/2001 et (CE) n°601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n°1093/94 et (CE) n°1447/1999, version consolidée.
- Règlement (CE) n°1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, version consolidée.
- Règlement (UE) n°468/2010 de la Commission du 28 mai 2010 établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, version consolidée.
- Résolution du Parlement européen du 17 novembre 2011 sur le combat contre la pêche illégale au niveau mondial - le rôle de l'Union européenne (2010/2210(INI)).
- Avis du CESE du 23 mai 2012 sur la proposition de règlement du PE et du Conseil concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques.
- Communication de la Commission du 1er octobre 2015 relative à l'application du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.