Licence / Autorisation de pêche
- Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral.
- Arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne.
- Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche (modifié).
- Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 (modifié).
- Arrêté du 24 mai 2019 portant création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne.
- Arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2019 rendant obligatoires deux délibérations relatives à la licence professionnelle de pêche pour la pêche embarquée des huîtres plates dans les pertuis charentais.
- Circulaire DPMA/SDRH/C2010-9610 du 15 avril 2010 - Conditions d'activité ou d'inactivité d'un navire de pêche entrainant la délivrance, la suspension ou le retrait de la licence de pêche communautaire.
- Courrier DPMA n°4463 du 23 janvier 2013 – Attestation de dématérialisation des autorisations de pêche.
