Contrôle & Pêche illicite, non déclarée et non réglementée
- Loi n°2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
- Décret n°89-554 du 2 août 1989 relatif aux transactions sur la poursuite des infractions en matière de pêches maritimes (modifié).
- Arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines.
- Arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la PCP.
- Arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches.
- Arrêté du 21 février 2014 fixant le contenu et les modalités de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite.
- Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime dénommé «SATI V2».
- Arrêté du 25 mai 2021 fixant la liste des officiers-mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes.
- Arrêté du 13 novembre 2020 précisant les conditions de mise en œuvre de la pesée des produits de la pêche maritime à bord des navires de pêche.
- Circulaire du 8 septembre 2000 relative à l'organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.
- Circulaire DPMA/SPM/C2005-9617 – DGAL/SDSSA/C2005-8010 du 19 septembre 2005 – Contrôle de la mise en œuvre de la réglementation concernant la pêche, la capture, la détention, la mise sur le marché, le transport, la transformation et la vente au consommateur final de poissons sous taille.
- Circulaire DPMA/SDQPV/C2006-9603 du 12 janvier 2006 – Formatage des programmes régionaux du contrôle des pêches et des plans de contrôle mer de façade maritime.
- Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9605 – DGAL/SDSSA/C20068001 du 13 février 2006 – Le contrôle du transport et de la commercialisation des produits de la mer dans les régions littorales et non littorales.
- Instruction du Gouvernement du 17 février 2015 relative à la coordination opérationnelle du régime de contrôle applicable à la PCP.
- Instruction technique DGAL/SDSSA/2015-190 du 27 février 2015 – Inspection des navires de production primaire : mise à jour de la liste des navires de pêche français (hors agréés) et gestion de ces établissements dans SIGAL et des outils d'inspection.
- Note de service DPMA/SDPM/N2005-9602 du 9 mars 2005 – Opérations de contrôle du transport des produits de la pêche.
- Note de service DPMA/SDPM/N2005-9604 du 20 décembre 2005 – Contentieux communautaire inspections et contrôle activités pêche.
- Note de service DPMA/SDRH/N2011-9644 du 6 juillet 2011 – Procédures de déroutement et de saisie des navires de pêche.
- Note technique DPMA du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre de la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture au titre du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil.
- Courrier du 1er octobre 2012 – suites données au référé n°64384 relatif au contrôle des pêches maritimes (Cour des comptes).
- Courrier DPMA n°4818 du 8 mars 2013 – Modalités de pesée des navires débarquant en France puis vendant en Espagne.
- Référé de la Cour des comptes du 12 juillet 2012 – Contrôle des pêches maritimes.
- Délibération n°2011-313 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche (demande d'avis n° 1529054).
