Fiscalité
- Décret n°98-124 du 2 mars 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
- Décret n°98-1121 du 7 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 44 nonies du CGI relatif à l'abattement sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et des pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale.
- Décret n°2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
- Décret n°2011-697 du 20 juin 2011 définissant la notion de petite pêche côtière mentionnée au 6° du II de l'article 262 du CGI.
- Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts (modifié).
- Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au CGI.
- Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A de l'annexe IV au CGI.
- Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustibles à bord des navires (modifié).
- Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée.
- BOFIP du 12 septembre 2012 : IF - CFE (exonération de plein droit pour les pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et société coopératives maritimes - article 1455 du CGI).
- BOFIP du 12 septembre 2012 : REC - Saisies des navires, bateaux.
- BOFIP du 12 septembre 2012 : REC - Hypothèques maritimes navires, bateaux.
- BOFIP du 12 septembre 2012 : RSA - Rémunération à la part des artisans-pêcheurs et des pêcheurs associés embarqués d'une société de pêche artisanale (revenus considérés comme des salaires par le CGI - article 34).
- BOFIP du 12 septembre 2012 : TVA - Application du régime du remboursement forfaitaire aux ostréiculteurs naisseurs (décision ministérielle du 16 janvier 1970).
- BOFIP du 12 septembre 2012 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations – Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport - Champ d'application de l'exonération.
- BOFIP du 27 octobre 2014 : BIC - Contrats d'assurance groupe (possibilité pour les artisans-pêcheurs d'adhérer à de tels contrats).
- BOFIP du 1er avril 2015 : enregistrement, ventes de gré à gré (cession à titre onéreux de fonds agricole dont cultures marines, article 732 du CGI et cession d'un navire de pêche artisanale, article 732 A du CGI.
- BOFIP du 12 mai 2015 : TVA - Opérations exonérées à l'importation (produits de la pêche, navires, engins et filets de pêche).
- BOFIP du 3 juin 2015 : TCA - Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche ou de l'aquaculture.
- BOFIP du 3 juin 2015 : TCA - Redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture.
- BOFIP du 2 mars 2016 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture
- BOFIP du 2 mars 2016 : TVA -Taux réduits pour les produits et sous-produits de la pêche et de la pisciculture.
- BOFIP du 6 avril 2016 : BA - Activités génératrices de BA (aquaculture).
- BOFIP du 1er août 2016 : RSA - Evaluation des avantages en nature (fourniture de vivres de bord exonérée d'impôt sur le revenu).
- BOFIP du 29 janvier 2018 : RSA - exonération partielle d'impôt sur le revenu pour les pêcheurs ayant travaillé à l'étranger (à plus de 12 milles = hors des eaux territoriales).
- BOFIP du 4 avril 2018 : TPS - Exonération spécifique à la taxe sur les salaires pour les armateurs et sociétés d'armement à la pêche en mer.
- BOFIP du 3 octobre 2018 : IF - CFE - Champ d'application - Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles.
- BOFIP du 24 février 2021 : TVA - Exonération des opérations afférentes aux bateaux (dont pêche professionnelle maritime).
- Courrier du 19 février 2009 – Plus-values dans le cadre des Plans de Sortie de Flotte (PSF) des navires de pêche professionnelle.
- Note de la DGFP du 14 mars 2016 – Eligibilité des navires de pêche au dispositif de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement.
- Note technique DPMA du 2 mars 2017 relative à l'exonération des redevances domaniales accordées aux conchyliculteurs en cas de circonstances dommageables exceptionnelles.
Lexique :
IF - Impôts fonciers
CFE - Cotisation Foncière des Entreprises
REC - Recouvrement
TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée
IS - Impôt sur les sociétés
BIC - Bénéfices industriels et commerciaux
TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires
BA - Bénéfices agricoles
TPS - Taxes et Participations sur les salaires
