Social
Lois
- Loi du 29 décembre 1905 sur la Caisse de prévoyance des marins français.
- Loi n°48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche.
- Loi n°2015-470 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche.
Ordonnances
- Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
- Ordonnance n°2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
- Ordonnance n°2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime.
Décrets
- Décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et a l'unification du régime d'assurance des marins (modifié).
- Décret n°78-389 du 17 mars 1978 portant application du code du travail maritime, modifie par la loi n°507 du 18 mai 1977 (modifié).
- Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles L. 5556-2 à L. 5556-11 du code des transports (modifié).
- Décret n°99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines (modifié).
- Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime.
- Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer (modifié).
- Décret n°2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins.
- Décret n°2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer.
- Décret n°2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins.
- Décret n°2015-517 du 11 mai 2015 relatif au cuisinier de navire (modifié).
- Décret n°2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer (modifié).
- Décret n°2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime (modifié).
- Décret n°2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer (modifié).
- Décret n°2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre.
- Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires (modifié).
- Décret n°2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires (modifié).
- Décret n°2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, mentionnés à l'article L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine.
- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer (consolidé au 14 11 2021).
- Décret n°2017-1761 du 27 décembre 2017 portant publication de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes), adoptée à Genève le 14 juin 2007.
Arrêtés
- Arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal (modifié).
- Arrêté du 7 octobre 2015 relatif à la demande de numéro national d'identification des gens de mer.
- Arrêté du 4 septembre 2017 portant extension de la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime et de son avenant n°1.
- Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 1°, II de l'article L. 5551-1 du code des transports.
Rémunération marin
- Décret n°52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n°48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine (modifié).
- Décret n°95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 832-2 du code du travail et l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les entreprises de pêche maritime.
- Décret n°99-522 du 21 juin 1999 pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime et relatif aux dépense et charges non déductibles du produit brut de la rémunération des marins (modifié).
- Décret n°2008-338 du 14 avril 2008 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraite des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre de certains services accomplis par les marins (modifié).
- Arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part.
- Arrêté du 17 mars 2021 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines.
Jeunes travailleurs
- Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires.
- Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel
- Arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires (consolidé 16 08 2021).
- Arrêté du 29 novembre 2018 relatif au modèle de tableau de service des navires de pêche pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans (consolidé 16 08 2021).
- Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les modalités d'application de l'article 2 du décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel.
- Arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d’aptitude à la natation mentionnées à l’article 4 du décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel.
Autres
- Circulaire DAM du 22 juillet 2013 relative au cumul emploi-retraite pour les marins.
- Note DAM 2020 - Modalités d'application du dispositif d'activité partielle au secteur de la pêche maritime covid-19.
- Courrier DIRM NAMO du 18 décembre 2013 – Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013_législation sociale applicable aux gens de mer.
- Rapport Ministère Agriculture et Ministère Transports – 1998 – Le chômage à la pêche artisanale.
- Rapport FranceAgriMer juillet 2017_La place des femmes dans les secteurs pêche et aquaculture en France.
- Rapport d'évaluation préalable à la première convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'ENIM (juin 2012).
- Rapport REGEMAP (Le renouvellement des générations de marins pêcheurs en région Pays de la Loire : contraintes, enjeux et réalités), COREPEM (octobre 2016).