Mesures techniques
Captures
- Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle (modifié).
Chalutiers
- Arrêté du 3 mai 1977 modification de l'arrêté du 31 décembre 1976 fixant le maillage des chaluts et des sennes en mer du Nord, Manche et Atlantique (page 1, page 2) + arrêté modificatif du 29 juillet 2019.
- Arrêté du 3 juin 1982 – réglementation de l'emploi du chalut pélagique dans les eaux territoriales du Morbihan et de la Loire-Atlantique (modifié).
- Arrêté n°37/2018 du 2 août 2018 portant ouverture de la pêche au chalut pélagique dans la zone dite du « plateau de l'Ile d'Yeu » entre le 1er décembre 2018 et le 31 janvier 2019.
- Arrêté du 26 décembre 2019 portant obligation d'équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne.
Filets - Verveux
- Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées.
- Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants.
- Arrêté préfectoral n°32/2017 du 21 juillet 2017 relatif à la relève des engins de pêche en zone estuarienne en Pays de la Loire.
Sélectivité
