Aides & subventions
- Décret n°2019-899 du 28 août 2019 portant clôture du fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux modalités d'application du décret n°99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer (modifié).
- Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 (modifié).
- Arrêté du 3 juillet 2020 relatif à la mise en oeuvre d'un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
- Arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 (modifié).
- Arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie du covid-19 (modifié).
- Arrêté du 14 avril 2021 portant approbation de la délibération n°1/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM dans le cadre de la convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité conclue le 10 décembre 2020.
- Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.
- Note de service DPMA/SDAEP/2021-240 du 1er avril 2021 modifiant la note de service du 17 décembre 2018 relative à la mise en œuvre d'aides aux pêcheurs professionnels en eau douce dans le cadre de la convention cadre du 8 décembre 2016 pour le développement durable de la pêche professionnelle en eau douce.
- Régime cadre exempté de notification N°SA.42611(201 5/XF) relatif aux aides en faveur des entreprises des Pays de la Loire dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la période 2014-2020.
- Rapport d'information du 25 septembre 2019 fait au nom de la mission d'information du Sénat sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France.
