Mesures techniques
- Règlement (CEE) n°3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires, version consolidée.
- Règlement (CEE) n°954/87 de la Commission du 1er avril 1987 relatif à l'échantillonnage des captures pour la détermination du pourcentage d'espèces cibles et d'espèces protégées dans les pêches effectuées à l'aide de filets à petites mailles.
- Règlement (CE) n°1922/1999 de la Commission du 8 septembre 1999 arrêtant les modalités d'application du règlement (CE) n°850/98 du Conseil, en ce qui concerne les conditions auxquelles les bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres peuvent être autorisés à utiliser des chaluts à perche dans certaines eaux de la Communauté.
- Règlement (CE) n°517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n°850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil des filets de pêche.
- Règlement (CE) n°1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011.
- Règlement d'exécution (UE) 2017/787 de la Commission du 8 mai 2017 portant établissement d'une taille minimale de référence de conservation pour la dorade rose dans l'océan Atlantique du Nord-Est.
- Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques version consolidée.
- Règlement d'exécution (UE) 2020/967 de la Commission du 3 juillet 2020 établissant les règles détaillées relatives aux caractéristiques concernant le signal et la mise en œuvre des dispositifs de dissuasion acoustique visés à l'annexe XIII, partie A, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques.
- Avis du CESE du 10 septembre 2014 sur la proposition de règlement du PE et du Conseil prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant.
- Avis du CESE du 13 juillet 2016 sur la proposition de règlement du PE et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques.
- Avis du Comité des Régions du 7 décembre 2016 – Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques.