Débarquement des produits (obligation, conditions...)
- Arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (modifié).
- Arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d'exploitation des halles à marée.
- Arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n°1380/2013 du PE et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (modifié).
- Arrêté du 30 mars 2021 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels.
- Courrier DPMA n°2404 du 12 janvier 2012 – Notifications préalables de débarquement.
- Courrier du 28 novembre 2014 – Mise en œuvre de l'obligation de débarquement des petits pélagiques.
- Courrier DPMA n°9358 du 12 janvier 2016 – Modification des règlements portant mesures techniques et du règlement contrôle pour permettre la mise en œuvre de l'obligation de débarquement.
- Courrier DPMA n°10186 du 5 juillet 2016 – Questionnements des professionnels sur la mise en œuvre de l'obligation de débarquement.
- Note d'analyse de l'Association Française d'Halieutique – 2016 – Obligation de débarquement : évitons l'échec.