Navires & Permis de mise en exploitation (PME)
Navires de pêche et aquacole
- Loi n°42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime.
- Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
- Ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
- Ordonnance n°2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires.
- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer (modifié).
- Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes.
- Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (Article 1.I.2 pour le navire de pêche et 1.II.10 pour le navire aquacole) (modifié).
- Décret n°2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage (modifié).
- Décret n°2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné.
- Décret n°2016-1660 du 5 décembre 2016 relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports.
- Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement.
- Arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation maritime (modifié).
- Arrêté du 14 mars 1969 – liste des conservations des hypothèques maritimes et des bureaux de douane susceptibles de tenir les fichiers d'inscription des navires (modifié).
- Arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation (modifié).
- Arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » (modifié).
- Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'immatriculation des navires et autres bâtiments en mer.
- Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement.
- Arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole pêche.
- Arrêté du 18 mars 2019 fixant le contenu du modèle de la fiche de navire ou d'armement.
- Arrêté du 22 juillet 2019 fixant la liste des navires de pêche, des navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables et des navires à passagers devant être équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du code des transports.
- Circulaire DAM du 11 septembre 2012 relative aux obligations d'assurance des navires (jauge brute de plus de 300).
- Circulaire du 27 août 2019 relative à la procédure de délivrance du titre unique de francisation et d'immatriculation des navires de commerce et de pêche.
- Rapport de l'Assemblée nationale – Juin 2011 – De l'urgence de renouveler les navires pour sauver la pêche française.
- Rapport IGF-IGAM « Le renouvellement de la flotte de pêche » (2014).
- Guide des bonnes pratiques pour la vérification périodique des critères de stabilité des navires de pêche de 12 à 24 mètres – DGTIM, DAM.
Permis de mise en exploitation
- Décret n°2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique.
- Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
- Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
- Arrêté préfectoral n°33/2017 du 25 juillet 2017 relatif à la composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche des Pays de la Loire + arrêté modificatif n°50/2017 du 13 octobre 2017.
- Arrêté préfectoral n°8/2019 du 17 janvier 2019 portant approbation du règlement intérieur de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche des Pays de la Loire.
- Circulaire DPMA/SDRH/C2009-9627 du 20 octobre 2009 - Délai de validité du permis de mise en exploitation des navires de pêche et prononcé de l'inactivité des navires de pêche pour la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord et pour la façade Méditerranée.
- Circulaire DPMA/SDRH/C2010-9634 du 11 octobre 2010 - Modalités d'instruction, de délivrance et de validité des PME des navires de pêche pour la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord et pour la façade Méditerranée.
- Instruction technique DPMA/SDRH/2017-661 du 3 août 2017 – Instruction relative à la note technique des demandes de réserves de capacités exprimées en puissance et en jauge pour la délivrance du PME des navires de pêche.
- Note de service DPMA/SDPM/N2006-9611 du 13 décembre 2006 – Intégration des navires CPP dans le fichier flotte communautaire.
JBE / VMS / Equipements navires
- Arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données.
- Arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées.
- Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française.
- Arrêté du 15 juillet 2016 fixant les prescriptions applicables aux équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données au format ERS en version 3.
- Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française (consolidé au 24 04 2021).
- Arrêté du 24 juin 2021 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées (consolidé au 14 07 2021).
