Judiciaire (tribunaux maritimes, litiges...)
- Arrêté du 2 mars 2015 fixant le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime.
- Arrêté du 11 mars 2015 fixant le contenu du dossier de candidature aux fonctions d'assesseur maritime.
- Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.
- Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime (modifiée).
- Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
- Ordonnance n°2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
